L’indemnité d’occupation : qu’est-ce que c’est, et comment est-elle calculée ?

Lorsqu’un couple se sépare, plusieurs questions patrimoniales se posent, notamment en ce qui concerne l’usage du logement familial. Que se passe-t-il si l’un des époux continue d’occuper le bien immobilier commun ou propre à l’un d’eux après la séparation ? C’est dans ce cadre que peut intervenir l’indemnité d’occupation.

À qui est-elle due ?

Contrairement à une idée reçue, l’indemnité d’occupation n’est pas versée directement à l’autre époux. Elle est due :

• – À la communauté, si les époux étaient mariés sous un régime communautaire (comme la communauté réduite aux acquêts),
• – Ou à l’indivision, en cas de séparation de biens ou après la dissolution du régime matrimonial.

Cela signifie que l’indemnité intègre la masse à partager lors de la liquidation du régime matrimonial, et que l’époux non-occupant récupérera sa part à cette occasion.

Comment est-elle calculée ?

Le calcul de l’indemnité d’occupation repose sur la valeur locative du bien concerné. Cette valeur représente le loyer que le bien pourrait générer s’il était mis en location sur le marché.

Cependant, cette valeur locative est réduite pour tenir compte du contexte particulier d’une occupation post-séparation, souvent jugée précaire. Une décote de 15 à 20 % est généralement appliquée.

Exemple : Si la valeur locative du bien est estimée à 1 000 € par mois, l’indemnité d’occupation pourra être fixée entre 800 € et 850 € par mois.

La période de calcul débute :

• – Soit à la date du départ du conjoint non-occupant,
• – Soit à la date de l’ordonnance de non-conciliation (en cas de divorce),
• – Ou à celle de la dissolution du régime matrimonial, selon les cas.

Pourquoi est-elle importante ?

L’indemnité d’occupation est un levier d’équité. Elle évite que l’un des époux ne profite indûment de l’usage exclusif d’un bien immobilier au détriment de l’autre. Elle peut aussi influencer le partage final lors de la liquidation du régime matrimonial.

Elle fait donc partie des éléments à discuter avec son avocat lors d’une séparation, en particulier si un seul des époux reste dans le logement conjugal.

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