juin 18, 2025 12:39 pm
Les modalités de l’audition d’un enfant devant le Juge aux affaires familiales
Lors d’une procédure devant le Juge aux affaires familiales (JAF), notamment en matière de résidence, de droit de visite ou d’autorité parentale, il est parfois nécessaire de recueillir la parole de l’enfant. Cette audition est encadrée par la loi et répond à des conditions précises. Voici l’essentiel à connaître.
À partir de quel âge un enfant peut-il être entendu ?
Un enfant mineur peut être entendu par le JAF s’il est en âge de discernement. En pratique, cet âge est généralement estimé à 7 ans, mais il ne s’agit pas d’un seuil fixe : le juge apprécie au cas par cas la capacité de l’enfant à comprendre la situation et à exprimer une opinion personnelle.
Dans certaines circonstances, le Juge peut donc décider d’entendre un enfant plus jeune, si sa maturité le permet ou si le contexte l’exige.
Qui peut demander l’audition ?
La demande peut émaner :
- – De l’enfant lui-même : dans ce cas, l’audition est un droit. Le juge ne peut pas la refuser ;
- – Des parents ou du représentant légal : le juge peut accepter ou refuser cette demande, en fonction de l’intérêt de l’enfant et de la pertinence de sa parole.
Il est également possible que le juge décide de sa propre initiative d’entendre le mineur.
Comment se déroule l’audition ?
L’enfant peut être entendu :
- – Soit par le juge, soit par une personne habilitée à entendre l’enfant si le magistrat est indisponible ;
- – Seul, en présence du juge, ou de la personne désignée par lui, et éventuellement d’un greffier ;
- – Accompagné de son propre avocat, qui peut être choisi par la famille ou désigné par le bâtonnier de l’Ordre des avocats. »
Et après l’audition ?
Un compte-rendu d’audition est rédigé par le juge. Les parents peuvent en prendre connaissance (notamment par l’intermédiaire de leur avocat), mais aucune copie ne peut être délivrée. Cette règle vise à protéger l’enfant et garantir que ses propos ne soient pas utilisés contre lui ou instrumentalisés dans le conflit familial.
Il est important de noter que la parole de l’enfant ne lie pas le juge. Elle constitue un élément d’appréciation parmi d’autres, au service de l’intérêt supérieur du mineur.
En résumé
L’audition d’un enfant devant le Juge aux affaires familiales est un droit important, encadré pour garantir la sécurité et la liberté de parole du mineur. Elle permet au juge de mieux comprendre la situation familiale et de prendre une décision éclairée, dans le respect de l’intérêt de l’enfant.
Si vous avez des questions ou souhaitez être accompagné dans une procédure impliquant l’audition d’un enfant, notre cabinet reste à votre disposition pour vous informer et vous assister.
