novembre 1, 2025 10:00 am
L’abandon de famille : vous ne percevez plus les pensions, que faire ?
Le non-paiement d’une pension alimentaire peut rapidement devenir une source de préoccupation et de difficultés financières. Ce manquement, lorsqu’il est volontaire et prolongé, constitue une infraction pénale appelée abandon de famille. Voici ce qu’il faut savoir pour faire valoir vos droits et engager les démarches nécessaires.
Qu’est-ce que l’abandon de famille ?
L’abandon de famille est défini à l’article 227-3 du Code pénal. Il s’agit du fait de ne pas exécuter, pendant plus de deux mois, une décision de justice imposant une obligation alimentaire, telle que le versement d’une pension pour les enfants ou d’une pension au titre du devoir de secours dans le cadre d’un divorce.
Cette infraction est punie de deux ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
L’article 227-4 du Code pénal prévoit également des sanctions à l’encontre de celui qui organise frauduleusement son insolvabilité pour échapper à ses obligations.
Qui est concerné ?
Le non-paiement peut concerner :
- – La part contributive pour les enfants, fixée par le juge aux affaires familiales (JAF).
- – La pension alimentaire au titre du devoir de secours, applicable dans certaines procédures de divorce (notamment pendant la séparation ou en cas de divorce pour faute).
Dans tous les cas, le parent débiteur reste tenu à ses obligations, sous peine de sanctions pénales.
ARIPA : un service public pour vous aider
Depuis le 1er janvier 2021, l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA), rattachée à la CAF, intervient automatiquement dans les décisions rendues par le JAF. Elle permet :
- – Le paiement direct de la pension alimentaire à travers un mécanisme d’intermédiation financière.
- – Un recouvrement simplifié des pensions impayées, sans avoir à recourir immédiatement à une procédure judiciaire.
L’ARIPA peut aussi intervenir en cas d’impayé, même si vous n’avez pas encore engagé de démarches auprès d’un avocat.
En cas de mauvaise volonté persistante : l’action pénale
Lorsque le débiteur refuse sciemment de s’acquitter de ses obligations, le dépôt d’une simple plainte ne suffit pas pour déclencher des poursuites.
Il est souvent nécessaire de le faire citer directement devant le Tribunal correctionnel. Cette démarche judiciaire permet de solliciter :
- – La condamnation pénale de l’auteur de l’infraction.
- – La réparation du préjudice subi par la partie civile (vous).
Un avocat peut vous assister à chaque étape de cette procédure, notamment pour constituer un dossier solide et chiffrer précisément votre préjudice.
Conclusion
Si vous êtes confronté à un non-paiement de pension alimentaire, il est essentiel d’agir rapidement et de connaître vos recours. Qu’il s’agisse de faire appel à l’ARIPA ou d’engager une action devant le Tribunal correctionnel, l’accompagnement d’un avocat peut être déterminant.
Le cabinet de Maître Vigneron, à Nice, vous conseille et vous assiste dans toutes les démarches liées au recouvrement de pensions et à la défense de vos droits. N’hésitez pas à nous contacter pour un rendez-vous.
